Prestataire
Mathieu GUIDET E.I. (MG Méca), 76 rue de la Charrière, 69360 Solaize — SIRET 984 472 373 00021 — APE 25.62Z.
Tarifs
Les tarifs horaires en vigueur sont affichés sur le site, dans la rubrique « Prestations et tarifs » et « Expertise ». Les tarifs des prestations de mécanique s’appliquent aux interventions réalisées au sein de l’entreprise du client, sur ses équipements et avec ses moyens de production. Les tarifs des missions d’expertise et de méthodes incluent le temps d’étude sur site et le temps de rédaction technique à distance.
Application de la TVA
Entreprise soumise à la TVA. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur de 20 %. La TVA est intégralement récupérable pour les professionnels.
Frais de déplacement
Inclus dans un rayon de 10 km autour de Solaize (69360). Au-delà, un forfait kilométrique de 0,60 € HT par kilomètre, calculé en aller-retour pour chaque jour d’intervention, est appliqué sur le devis.
Minimum d’intervention
Pour toute intervention sur site client, une durée minimale de 4 heures consécutives est facturée.
Conditions de règlement
Règlement à réception de la facture fin de mois à compter de la date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Pénalités de retard
Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable valable 30 jours ou, pour une intervention rapide, d’un bon de commande transmis par e-mail précisant le besoin et la durée approximative d’intervention. L’acceptation du devis par retour d’e-mail, ou l’envoi du bon de commande, vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions.
Réserves sur matériel vétuste ou endommagé
Avant toute intervention mécanique, un examen contradictoire de la machine est effectué avec le représentant du client. Si le matériel mis à disposition s’avère vétuste, usé ou présente des dommages préexistants (jeux anormaux, surfaces marquées, défauts géométriques), le prestataire se réserve le droit de consigner ces réserves par écrit.
En conséquence, le prestataire décline toute responsabilité quant à l’impossibilité d’atteindre les tolérances requises d’origine, ainsi qu’en cas de panne, de rupture ou de bris de composants directement liés à l’état initial dégradé de l’équipement du client. Le client conserve l’entière garde de son matériel et en assume les risques d’exploitation.
Compétence juridique
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire (Tribunal de commerce de Lyon).